CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION SAISONNIERE
1. Objet du contrat de location saisonnière
La validation de ces présentes conditions tiennent lieu de contrat de location saisonnière entre la SARL LAFIRIS, 1060 chemin de Lirt 40390 Saint-Laurent-de-Gosse représentée par sa gérante ci-après dénommée "Le Propriétaire", et la personne ayant validée les présentes conditions, ci-après dénommé "Le Client".
2. Description de la propriété
La propriété dite "Le Château de Larunque", objet de la location est située au 1 060 chemin de Lirt à Saint-Laurent-de-Gosse (40390), est une demeure de 570 m2 entièrement meublée et équipée, dont les principaux éléments sont les suivants : Pièces de réception : un salon ; une salle à manger ; une cuisine ; un hall ; une terrasse - Pièces de logement au premier étage : la chambre Photographie avec trois lits simples ; la chambre Cinéma avec un lit double et un lit bébé ; la chambre Cirque avec un lit double et un accès privatif à une salle d’eau / wc, la chambre Littérature avec un lit double et un accès privatif à une salle d’eau / wc ; le Théâtre avec 2 lits simples et son alcôve avec un lit simple avec un accès privatif à une salle d’eau et un wc ; une salle de bain ; un wc – Pièces de logement au second étage : les chambres Poésie, Musique et Danse avec chacune deux lits simples ; une salle d’eau / wc - Equipements de loisir : une piscine intérieure chauffée ; un sauna ; un spa (sur la terrasse découverte) ; un terrain de tennis ; un terrain de pétanque ; un parc de 3,5 ha. Les lits sont faits à l'arrivée et des serviettes de toilettes sont mis à disposition des occupants.
3. Occupants
Le présent contrat est conclus pour le nombre de personnes mentionnées dans la réservation, tant pour le couchage que pour la journée. Le Client s'engage à ne pas dépasser ce nombre sauf autorisation du Propriétaire, sous peine de frais additionnels s'élevant à 70 € par personne et par jour ou nuit. De même, il est interdit de monter des tentes dans le jardin ou d'y faire stationner des caravanes ou camping-cars. Le Propriétaire se réserve l'autorisation de contrôler le bon respect de ces dispositions.
4. Période de location
Le contrat de location saisonnière est conclu pour la durée mentionnée dans la réservation. Sauf dispositions différentes convenues entre les parties, l'horaire d'arrivée se situe entre 17h00 et 23h00 et l'horaire de départ avant 11h00.
5. Tarif de location et charges
Le loyer convenu lors de la réservation comprend pour toute la durée de la location, le paiement de toutes les charges locatives et comprend aussi la taxe de séjour, le ménage de fin de séjour et la mise à disposition des draps et linges de toilette.
6. Conditions de paiement
Pour valider la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation jusqu'au séjour et de dépôt de garantie pendant le séjour.
Le paiement de la prestation se fait au plus tard 7 jours avant le début de la location pour l'offre Séjour Confort et à la réservation pour l'offre Séjour Essentiel, par virement bancaire sur le compte de la SARL LAFIRIS - IBAN : FR76 1330 6009 8723 1097 0004 567 - BIC : AFRIFRPP833 ou sur demande par lien de paiement sécurisé Crédit Agricole ou ANCV Connect (Chèque Vacances).
7. Etat des lieux
Un état des lieux sera mis à disposition du Client qui aura 24 heures pour faire des contestations éventuelles par sms, email, courrier. A défaut de contestation par le Client dans le délai de 24 heures, l'état des lieux établi par le Propriétaire sera réputé accepté par le Client. Les parties feront ensemble l'état des lieux de sortie à la date du départ.
8. Dépôt de garantie
Au plus tard lors de l'entrée dans les lieux, un dépôt de garantie de 1 000 € (mille euros) sera inscrit sur l'empreinte de la carte bancaire laissé dans le cadre de la procédure de réservation (cf article 3 des Conditions Générales de Location). Il est destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs ou frais inhabituels de ménage ou de remise en état, en cas de locaux non laissés dans un état normal de propriété (cf. 11. Obligations du Client). Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement pendant la période de location. En l'absence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 15 jours après le départ sans avoir été encaissé. Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l'appui. En cas de dommages locatifs non signalés, une indemnisation complémentaire forfaitaire pour Peines & Soins de 150 € par dommage sera déduite.
9. Annulation
Pour l'offre Séjour Confort, le Client, s'il renonce unilatéralement à la location : est remboursé des sommes versées si l'annulation intervient au plus tard 60 jours avant le début de la location - est redevable de 100% du prix de la location, si l'annulation intervient à moins de 59 jours avant le début de la location ou s'il ne se présente pas le jour de l'arrivée.
Pour l'offre Séjour Essentiel, le Client, s'il renonce unilatéralement à la location, est redevable de 100% du prix de la location.
Si le Propriétaire résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du Client, si celui-ci a versées des acomptes, le Propriétaire devra rembourser les sommes versées rendant la location impossible et si ce n’est pas un cas de force majeure, verser au client une indemnité forfaitaire de 500 €.
Si le Propriétaire résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du Client et qu’aucun n’acompte n’a été versé, aucun remboursement ou indemnisation n’est due par le Propriétaire.
10. Assurance
Le Client indique bénéficier d'une assurance responsabilité civile locative couvrant les risques locatifs (définis à l'article 1733 du code civil : dommages accidentels causés au bâtiment occupé par l'incendie, l'explosion ou le dégât des eaux, par la faute présumée ou prouvée du locataire occupant ou des personnes sous sa responsabilité). Une copie de la police d'assurance pourra être demandée par le Propriétaire au Client lors de la réservation ou de l'entrée dans les lieux.
11. Obligation du Client
Le Client fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps rassemblés, plancha nettoyée, poubelles enlevées). Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.) ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, sauna, etc.) mis à sa disposition. Il est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur de la propriété et s'interdit d'organiser tout événement exceptionnel (mariage, réceptions...) sauf accord préalable écrit du Propriétaire. Il s'interdit de fumer dans tout l'établissement, à l'exception des zones extérieures et de la terrasse couverte. Il s'engage à informer le Propriétaire dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents ou dysfonctionnement. Le Client s'interdit toute cession du contrat, sous-location totale ou partielle ainsi que de faire une copie des clés remises par le Propriétaire.
12. Obligation du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage à maintenir l'hébergement faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Client toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Client venait à être défaillant, le Propriétaire s'engage à mettre en oeuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Client bénéficie d'une jouissance pleine et entière de la propriété louée sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Client pendant la durée de la location.
13. Mesure de sécurité Piscine - Sauna - Spa
La piscine est close (à l'intérieur du bâtiment) et son accès est conditionné par 3 portes fermant à clef. Il est de la responsabilité du Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour l'utilisation de la piscine, en particulier s'il séjourne avec de jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance. Il est notamment de sa responsabilité de maintenir les portes fermées à clef lorsqu'il n'y a pas d'adulte présent, et de rendre l'accès aux clés non possible pour les enfants. L'utilisation du sauna (à l'intérieur du local piscine) et du spa (sur la terrasse) doit se faire dans le strict respect des mesures de sécurités mentionnées à proximité. Le Client reconnait dégager entièrement la responsabilité du Propriétaire en cas d'accident survenant à lui-même, sa famille ou ses invités lors de l'utilisation ou l'accès à la piscine, au sauna ou au spa.
14. Animaux de compagnie
La présence d'animaux de compagnie dans la propriété est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse et écrite du Propriétaire, sous peine de frais additionnels s'élevant à 40 € par animal, par jour ou par nuit. Le Propriétaire se réserve l'autorisation de contrôler le bon respect de cette disposition.
15. Résiliation
En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 24 heures après une simple sommation par email ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
16. Domicile
Pour l'exécution du présent contrat, le Propriétaire et le Client font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs (ou siège social), indiqués à l'article 1 pour le Propriétaire et lors de la réservation pour le Client. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Propriétaire sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation et leur validation tient lieu de contrat. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le Client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le Client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le Client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du Client
Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au Client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le Client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le Client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au Client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc.) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement
Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le Client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
11. Respect de la vie privée
Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le Client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le Client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.